J.O. 101 du 29 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 avril 2006 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600109A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Philippe Chiaverini, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.